La réglementation au Québec pour les navettes autonomes : la situation actuelle

Dans le cadre de son chantier Démonstration et expérimentation, Propulsion Québec a tenu le Forum Regards croisés : les navettes autonomes au Québec les 9 et 10 septembre derniers. Présenté sous la forme de 5 conférences virtuelles, il avait pour objectif de faire une rétrospective sur les projets de navettes autonomes qui se sont déroulés au Québec et de partager les apprentissages de ces expériences.

À la suite des connaissances qui ont émané de cet échange, Propulsion Québec propose la série d’articles Regards Croisés mettant en valeur les thèmes abordés pendant le Forum. Ce troisième article propose un état des lieux de la réglementation actuellement en vigueur au Québec concernant les navettes autonomes.

D’abord, il est important de comprendre que la réglementation actuelle en matière de sécurité des transports ne permet pas, à certaines exceptions près, de circuler librement avec des navettes autonomes ou des véhicules sans conducteur. Avec les hauts standards en matière de sécurité mis en place au Québec, il est d’autant plus important d’effectuer des tests et des ajustements pour que les navettes autonomes imaginées et testées en laboratoire puissent circuler de façon sécuritaire dans des rues avec des piétons et des nids-de-poule.

Afin de mieux comprendre la réglementation en vigueur, voici un aperçu des normes et lois qui concernent les véhicules autonomes au Québec :

Au Canada, c’est Transports Canada qui régit la loi sur la sécurité automobile et réglemente la fabrication et l’importation de véhicules. Les gouvernements provinciaux sont quant à eux responsables de la délivrance des permis de conduire, de l’immatriculation et de l’assurance des véhicules et de tout ce qui concerne les lois et la réglementation sécuritaire de la conduite des véhicules sur la voie publique. Les municipalités ont aussi un rôle à jouer, ainsi qu’une responsabilité en matière de circulation automobile.

La norme J3016 de la Society of Automotive Engineers International détermine six niveaux d’autonomie : d’aucune autonomie pour le niveau 0 (on parle ici de véhicules âgés de 20 à 30 ans) jusqu’aux véhicules entièrement autonomes (de niveau 5, sans pédale ni volant). Les avancées technologiques concernant l’autonomie ont dû être intégrées et adaptées dans la réglementation actuelle, ce qui a amené le Ministère des Transports du Québec (MTQ) et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) à devoir y apporter certaines modifications.

Pour sa part, l’article 4 du Code de la sécurité routière établit qu’un véhicule autonome est un véhicule routier équipé d’un système de conduite autonome qui a la capacité de conduire un véhicule conformément au niveau d’automatisation de conduite 3, 4 et 5 de la norme J3016 de la SAE International. Quand cette norme change, la définition change également sans que le gouvernement doive modifier le code de la sécurité routière, les ajustements législatifs étant difficiles à apporter.

De plus, l’article 492.8 du Code de la sécurité routière du Québec stipule que nul ne peut mettre en circulation un véhicule autonome sur le chemin public à l’exception des véhicules de niveaux 1, 2 ou 3 dont la vente est déjà admise au Canada. Un véhicule de niveau 4 ou 5 ne peut donc pas être mis en circulation librement.

Dans le but de suivre ces technologies, le Québec se positionne comme terre d’accueil des expérimentations par l’article 633.1 du Code de la sécurité routière. Cet article permet au ministre d’autoriser et faire exécuter des projets pilotes en plus de tester de nouvelles solutions en matière de mobilité qui pourraient être intéressantes pour le Québec. L’acceptabilité de ces projets pourrait ensuite permettre au ministre de modifier les règles et lois actuelles afin d’intégrer la libre circulation des navettes autonomes préalablement testées et approuvées selon les normes de sécurité en place.

L’avenue choisie au Québec est celle de la sécurité avant tout. Afin d’éviter de gâcher la viabilité des projets et d’éviter que la population ne soit craintive face à ces nouvelles technologies, le ministère des Transports du Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) s’assurent que les projets de navettes autonomes proposés par des promoteurs respectent l’esprit des normes de sécurité en vigueur.

Le projet de loi 165, loi modifiant le Code de la sécurité routières et d’autres dispositions, établit le cadre d’implantation des véhicules autonomes : dans quelles conditions la circulation de ces véhicules est-elle permise, les règlements à adapter en ce qui a trait au transport de personnes, etc.  Au niveau des conditions d’admissibilité, de nouveaux concepts sont définis de façon précise au fur et à mesure que des tests et expérimentations effectués et selon les projets qui sont mis en marche. À titre d’exemple, c’est ce processus qui a mené à l’adoption du projet pilote réglementaire relatif aux autobus et aux minibus autonomes, qui permet la mise en circulation d’autobus et de minibus autonomes sur certains chemins publics du Québec. C’est dans ce texte réglementaire que sont définis à l’égard des projets pilotes les éléments à fournir au MTQ et à la SAAQ dans une demande d’autorisation. Par exemple, les  mesures  de  sécurité  proposées, la durée du projet ou les moyens pris afin d’harmoniser l’expérimentation avec l’aménagement routier où elle se déroulerait.

Le ministère des Transports du Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) travaillent de concert : ils ont formé un comité conjoint qui a pour objectif d’évaluer et de faire progresser les projets qui sont présentés par les promoteurs afin qu’ils soient approuvés pour être expérimentés au Québec. À l’intérieur de ce comité conjoint, deux comités coexistent : un comité admissibilité, qui s’occupe du volet administratif et de la progression du projet au sein de l’appareil gouvernemental, et un comité technique, formé d’ingénieurs, du ministère des Transports et de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Ce processus permet de modifier l’arrêté ministériel pour l’ajuster selon les caractéristiques de déploiement qui sont propres à chaque projet d’expérimentation, mais aussi de le bonifier chaque fois qu’un projet complète toutes les étapes de l’expérimentation.

Pour faire évoluer l’arrêté ministériel qui mène à modifier la législation en cours, le Québec souhaite accueillir des projets qui nécessitent une expérimentation à plus long terme et qui vont pouvoir s’adapter à l’environnement changeant du Québec. La province détient de nombreux atouts : des conditions hivernales idéales pour tester des technologies qui sont adaptées à ce type de climat, un cadre législatif et des équipes d’experts à la disposition des promoteurs.

Avec :

Les panélistes discutent des changements réglementaires qui ont été nécessaires pour que le Québec s’adapte à l’arrivée sur nos routes des navettes autonomes, et plus particulièrement des projets pilote de navettes autonomes, ainsi que de la réglementation actuellement en vigueur.

Conférenciers :

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Ce forum, organisé par Propulsion Québec, a été rendu possible grâce à notre grand partenaire le Laboratoire d’innovation urbaine de Montréal et à nos collaborateurs Jalon Montréal et IVÉO.

Plusieurs des membres de Propulsion Québec sont impliqués de près ou de loin dans la concrétisation de ces projets de navettes autonomes. Pour en apprendre davantage sur leur expertise dans le domaine, nous vous invitons à visiter leurs différents sites Web :

Lisez également le premier article de la série Regards croisés : Anatomie d’une navette autonome : portrait d’une technologie qui ouvre une toute nouvelle voie et restez à l’affût pour les prochains articles!